Peut-on cumuler la fonction d’auto-entrepreneur et de salarié ?

20/04/17    Auto-entrepreneur

Vous souhaitez augmenter le montant de vos revenus mensuels en développant votre activité indépendante ? En tant que salarié, la loi vous autorise à cumuler votre emploi avec une autre activité. Ce cumul d’activités est néanmoins soumis à plusieurs restrictions. Explications.

Auto-entrepreneur et salarié : quelles professions permettent le cumul ?

Cumuler un contrat de travail et l’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, c’est possible ! Que vous occupiez un poste en CDD, en CDI ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel, la législation vous autorise en effet à exercer une activité indépendante en parallèle de votre poste.

Il existe toutefois quelques exceptions à la règle. Notamment les professions libérales réglementées (avocat, médecin…) qui ne peuvent bénéficier de ce cumul ou encore les professionnels de la fonction publique qui sont soumis à certaines restrictions. Ainsi, si un fonctionnaire souhaite créer son activité, il doit préalablement obtenir l’accord de sa hiérarchie. Par ailleurs, la durée de cette activité ne peut excéder trois ans.

Les obligations et les contraintes d’un salarié auto-entrepreneur

Un salarié souhaitant créer son auto-entreprise doit vérifier son contrat de travail pour s’assurer qu’il a bien le droit de cumuler deux activités. Les contrats de travail peuvent en effet contenir une clause de non-concurrence, une clause d’exclusivité ou toute autre clause visant à restreindre ou interdire l’exercice d’une activité indépendante.

La clause de non-concurrence

Cette clause temporaire prend effet à la rupture du contrat de travail. Elle interdit généralement au salarié de rejoindre un concurrent ou de créer une entreprise concurrente.

Plus globalement, même en l’absence de clause, le salarié ne doit pas adopter un comportement qui pourrait s’apparenter à de la concurrence déloyale envers son ancien employeur : nuire à sa réputation, appropriation de son identité visuelle, etc.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité rend impossible l’exercice de toute autre activité. Cette interdiction peut toutefois être limitée à certaines activités bien spécifiques ou aux seules activités salariées.

Quelle que soit la nature de la clause, il existe toutefois une exception pour les salariés souhaitant créer une entreprise, notamment une auto-entreprise. Ces derniers disposent en effet d’un délai d’une année à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), période durant laquelle ils ne peuvent se voir opposer de clause d’exclusivité.

Par ailleurs, cette clause d’exclusivité doit être justifiée et légitime. Si ce n’est pas le cas, elle peut être jugée inapplicable.

L’obligation de loyauté envers l’employeur

Même en l’absence de clause contractuelle, le salarié auto-entrepreneur est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. En d’autres termes, lorsqu’il signe son contrat, il s’engage à :

  • informer son employeur de son intention de créer une auto-entreprise
  • ne pas dénigrer son employeur, quand bien même ses critiques seraient fondées
  • ne pas travailler sur des tâches en rapport avec son auto-entreprise durant ses heures de travail
  • ne pas utiliser le matériel de son entreprise pour son propre compte

Les questions à vous poser en tant que salarié auto-entrepreneur

Comment déterminer mon activité principale ?

Si un salarié auto-entrepreneur veut conserver son affiliation au régime général de la sécurité sociale, il doit s’assurer que son activité salariale est son activité principale. Pour cela, il doit totaliser au moins 1 200 heures de travail sur une année et toucher une rémunération au moins égale à celle perçue dans le cadre de son activité indépendante.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il dépendra du RSI pour ses remboursements santé.

Les cotisations sociales, que dois-je faire ?

Le fait de cotiser pour votre activité de salarié ne vous exonère pas de l’obligation de cotiser également pour votre activité indépendante. Comme tout auto-entrepreneur, vous déclarez et versez des charges sociales chaque mois ou chaque trimestre à l’URSAFF ou au RSI. Leur montant dépend du chiffre d’affaires réalisé.

Comment faire ma déclaration de revenus en tant que salarié et auto-entrepreneur ?

Il est bien sûr indispensable de déclarer les deux sources de revenus. Le chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise doit être indiqué dans le formulaire de revenus complémentaires 2042 C PRO.

Puis-je prendre des congés pour la création de mon entreprise ?

Si le salarié totalise au moins deux ans d’ancienneté, il lui est alors possible de demander un congé ou un temps partiel à son employeur pour la création de son auto-entreprise. Si l’entreprise compte moins de 200 salariés et que cette demande peut potentiellement la fragiliser, l’employeur peut légitimement refuser la demande de congés ou de modification de contrat.

Existe-t-il des aides ?

Depuis 2013, le salarié créateur ne peut plus bénéficier de l’exonération de ses cotisations. Par ailleurs, en tant que salarié, il ne peut bénéficier ni de l’ACCRE ni de l’ARCE, deux aides réservées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avant de créer votre entreprise

Que vous soyez salarié ou au chômage, créer une entreprise n’a rien d’une décision anodine. Avant de vous lancer dans cette grande aventure, êtes-vous bien sûr de vous être posé les bonnes questions ?

 

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