Qu’est-ce que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ?

09/03/18    Entrepreneur

La CVAE est la deuxième composante de la fameuse CET. Comment fonctionne cette cotisation réservée aux professionnels ? Quelles sont les entreprises qui sont soumises à cet impôt ? Sur quels éléments est basé son calcul ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à son sujet !

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, dont l’objectif premier était pour rappel de soulager l’imposition des entreprises. Avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), elle compose la Contribution Economique Territoriale (CET).

La CVAE est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle repose sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année.

Quelles sont les entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Toutes les entreprises redevables de la CFE sont aussi redevables de la CVAE, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 500 000 € bénéficient quant à elle d’un dégrèvement total. Elles doivent tout de même déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.

De plus, si une entreprise bénéfice d’une exonération de CFE de plein droit, elle est alors également exonérée de CVAE : exploitants agricoles, Scop, certains artistes, auteurs et artisans, certains vendeurs à domiciles indépendants, certains chauffeurs de taxis ou d’ambulances…

Qu’en est-il des nouvelles entreprises ? Si une entreprise n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’elle clôture son premier exercice le 31 décembre, au plus tard, elle n’est pas redevable de la CVAE pour l’année de sa création. Par contre, si son premier exercice se termine le 1er janvier, l’année suivant sa création, elle doit la payer !

Précisons enfin que ce sont les collectivités locales (communes, départements, régions) qui profitent directement des recettes fiscales issues de la CVAE.

Comment calculer le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE est calculé sur le chiffre d’affaires et la valeur produite au cours de l’année d’imposition par l’entreprise.

Le calcul appliqué est plus exactement le suivant :

(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %]

Intéressons-nous maintenant aux deux éléments que l’on retrouve dans cette formule, à savoir la valeur ajoutée et le taux effectif d’imposition.

La valeur ajoutée

La valeur ajoutée (VA) est basée sur les produits à retenir, auquel on retranche les charges imputables. Outre le chiffre d’affaires généré par l’entreprise, les produits retenus dans la base d’imposition peuvent être sa production stockée ou immobilisée, ses subventions d’exploitation, ses transferts de charges refacturées et déductibles de la VA…

Quant aux charges imputables, il peut s’agir des achats de marchandises et autres matières premières, les prestations et frais, la variation de stocks, les charges externes…

Signalons enfin que le montant de cette valeur ajoutée est plafonné à :

  • 80 % du chiffre d’affaires, si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
  • 85 % du chiffre d’affaires, si celui-ci est supérieur à 7,6 millions d’euros.

Le taux effectif d’imposition

Le taux de cotisation appliqué dans le calcul de la CVAE est progressif et dépend du chiffre d’affaires HT réalisé par l’entreprise au cours de l’année ou au cours du dernier exercice comptable de 12 mois clos, si ce dernier ne correspond pas à l’année civile. Le taux commence à 0 % et peut atteindre 1,5 %.

  • En dessous de 500 000 € de CA, le taux est nul. L’entreprise bénéficie d’un dégrèvement total et n’a donc aucune CVAE à régler.
  • Entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est situé entre 0 et 0,5 % ;
  • Entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, il est situé entre 0,5 % et 1,4 % ;
  • Entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, il est situé entre 1,4 % et 1,5 % ;
  • Au-delà de 50 000 000 € de CA, le taux appliqué est de 1,5 % sans dégrèvement.

Par ailleurs, les entreprises dont le CA ne dépasse pas les 2 millions d’euros bénéficient également d’un abattement de 1 000 € par an.

Effectuer la déclaration et le paiement de la CVAE

La déclaration de la CVAE doit être réalisée auprès des services des impôts directement par internet, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Les entreprises dont le montant de la CVAE dépasse 3 000 € doivent quant à elles verser deux acomptes de 50 %. Le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre.

Pour terminer, rappelons que les entreprises qui ont généré moins de 500 000 € de chiffre d’affaires doivent également réaliser cette déclaration, même si elles bénéficient d’un dégrèvement.

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