Qu’est-ce que la contribution économique territoriale ?

21/03/17    Entrepreneur

Combinaison de deux cotisations, la contribution économique territoriale, ou CET, est l’un des impôts dont sont assujettis les professionnels. Petite présentation des deux composantes de cette cotisation destinée aux collectivités territoriales, née de la réforme de la taxe professionnelle en 2010.

Définition de la contribution économique territoriale

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 durant le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle, alors considérée comme une charge fiscale trop lourde pour les entreprises.

Comme stipulé dans l’article 1447-0 du Code général des impôts, la CET est la réunion de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’un côté, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’autre.

Comment calculer la CET ?

Pour calculer la CET d’une société, il faut donc prendre en compte la CFE et, pour certaines entreprises, la CVAE. Voyons dès à présent ces deux cotisations plus en détail.

La cotisation foncière des entreprises ou CFE

Le calcul de la CFE, destinée aux communes, repose sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs activités et situés sur le territoire français : immeubles, locaux commerciaux, installations et propriétés non bâties (terrains, carrières…). Il peut s’agir de biens détenus par l’entreprise, utilisés à titre gratuit ou loués en crédit-bail. Par contre, les investissements (biens mobiliers et équipements) ne sont pas concernés par le dispositif.

La valeur de la cotisation minimale dépend de chaque commune. Elle est fixée par les collectivités locales chaque année, lors de la révision du cadastre. En 2017, elle est située entre 214 € et 6 625 €, en fonction du chiffre d’activité réalisé par l’entreprise (année N-2).

Certaines activités bénéficient d’une exonération fiscale, à l’image des chauffeurs d’ambulances ou de taxis, des coopératives d’artisans, des SCOP, des agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, ou encore des dresseurs de chevaux. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficient quant à eux d’une dispense temporaire de CFE durant leur première année d’activité.

Enfin, signalons que certaines professions profitent d’une base d’imposition réduite pour le calcul de leur CFE : activités saisonnières, artisans employant jusqu’à 3 salariés….

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE

La CVAE, redistribuée à l’ensemble des collectivités territoriales, ne concerne que les entreprises (personnes physiques ou morales) réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Son calcul est basé sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, c’est-à-dire son chiffre d’affaires après déduction d’une partie des charges d’exploitation. Pour information, c’est cette même valeur ajoutée réalisée par les entreprises qui entre en compte dans le calcul du PIB de chaque pays.

Une fois la valeur de base obtenue, on applique un taux fixe d’imposition de 1,5%. Ainsi, une entreprise présentant une valeur ajoutée de 800 000 € sera redevable de 12 000 € au titre de la CVAE.

Le montant minimum de la CVAE est toutefois de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Et un abattement de 1 000 € par an est appliqué si le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.

Il existe par ailleurs un plafonnement. Celui-ci est fixé :

  • à 80 % du chiffre d’affaires si le montant de ce dernier est inférieur ou égal à 7 600 000 €.
  • à 85 % si le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €.

 

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