Statut juridique : les différentes formes juridiques d’entreprise possibles

13/11/18    Entrepreneur

Le statut définit la forme juridique de l’entreprise et son encadrement légal, comprenant son régime fiscal, son régime social et les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise. Il s’agit donc d’un choix déterminant ! Il existe deux types de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société.

Pour vous aider à faire votre choix, ABC Liv vous présente les différentes formes juridiques d’entreprise existantes, et leurs particularités.

L’Entreprise Individuelle

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, sachez qu’elle ne comporte pas d’associés ni de capital social. Elle est dirigée par l’entrepreneur seul et toutes les décisions lui incombent. Le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels, exception faite de sa résidence principale, sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, ou s’il est en EIRL.

L’entreprise est soumise aux Impôts sur le Revenu (IR), sauf s’il s’agit d’une EIRL et que l’entrepreneur préfère opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). La rémunération n’est pas déductible des bénéfices, sauf dans le cas d’une EIRL avec choix d’IS. Le dirigeant est affilié au régime des non-salariés.

En bref, c’est un choix naturel si l’on cherche la simplicité, mais attention à bien protéger ses biens personnels. Pour choisir la domiciliation d’une entreprise individuelle vous pouvez faire appel à une société de domiciliation.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

A savoir si vous souhaitez créer une EURL, elle comporte un associé unique, et un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. L’entreprise peut être dirigée par l’associé unique ou un tiers, c’est lui qui prend les décisions mais son pouvoir est limité s’il n’est pas l’associé. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Niveau charges EURL, l’entreprise est soumise à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou l’IS si l’associé préfère. La rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices, sauf si le gérant est un tiers ou que l’entreprise est soumise à l’IS. Le gérant est soumis au régime social des non-salariés s’il est l’associé unique, ou des salariés s’il est un tiers.

L’EURL est un bon choix si l’on souhaite être seul associé de son entreprise et tout de même bénéficier d’avantages proches de celui d’une société.

La Société À Responsabilité Limitée (SARL)

Pour créer une SARL, il faut un minimum de deux associés, et cent au maximum.  Elle comporte un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. La société est dirigée par le ou les gérants, associés ou tiers désignés par les associés. C’est le gérant qui prend les décisions pour la gestion courante, et l’assemblée générale pour les décisions importantes. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Au niveau des charges SARL, la société est soumise à l’IS. Les SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Et son régime social est celui des non-salariés, s’il est gérant majoritaire, ou des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Ce statut gérant SARL convient à bon nombre de projets d’entreprises, les avantages de la SARL sont nombreux, mais il nécessite d’être rigoureux car les procédures sont plus complexes.

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

Pour créer une SAS il faut un ou plusieurs associés. Le capital social est fixé librement. La société est dirigée par les associés et ce sont eux qui prennent les décisions. Un Président doit être nommé, il peut être associé ou tiers. La responsabilité est limitée aux apports pour les associés et actionnaires.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président est assimilé salarié.

Cette forme juridique est appréciée des investisseurs par la souplesse qu’elle offre, mais elle a ses SAS avantages et inconvénients.

La Société Anonyme (SA)

La SA est composée de deux associés au minimum, ou de sept minimums pour les sociétés cotées. Le capital social doit être au minimum de 37 000 euros. La société est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres. Le directeur assure la gestion quotidienne, tandis que l’assemblée générale approuve les comptes et les décisions importantes. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage.

Ce statut est réservé aux entreprises à forte ambition qui souhaitent être cotées en Bourse, ou s’exporter à l’international.

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