Changement de domiciliation : ce qu’il faut savoir !

28/06/17    Domiciliation

Acte relativement banal, mais soumis à des règles bien précises ; le changement de domiciliation concerne toutes les entreprises. ABC Liv vous propose de découvrir le principe et les formalités de cette procédure.

La domiciliation de siège social d’une entreprise

Toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou sa taille, a l’obligation de déclarer un siège social. Le terme « siège social », qui n’est pas employé dans le cas d’une auto-entreprise, fait directement référence à l’adresse de domiciliation administrative. Elle détermine la nationalité de l’entreprise et donc les règles sociales et fiscales auxquelles elle doit se conformer, ainsi que le CFE (centre de formalités des entreprises) et le tribunal de commerce desquels elle dépend.

La domiciliation administrative est fixée dans les statuts de la société, au moment de sa création. Elle doit par ailleurs figurer sur tous les documents commerciaux et les actes officiels de la société.

Enfin, la détermination d’un siège social n’oblige aucunement le créateur d’entreprise à y exercer son activité ; « siège social » et « lieu d’activité » étant deux notions différentes et complémentaires.

En quoi consiste le changement de domiciliation ?

Comme son nom l’indique, un changement de domiciliation consiste tout simplement à modifier l’adresse de domiciliation de son entreprise. Un choix qui peut être motivé par un déménagement, une fusion-acquisition, un changement d’activité ou de stratégie commerciale.

Dans la pratique, un changement de domiciliation se traduit par un transfert de siège social. C’est tout du moins le cas des entreprises jouissant d’un siège social. En effet, si l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut évidemment modifier sa domiciliation, il est inexact de parler de « transfert de siège social », dans son cas.

Les démarches et modalités de transfert

Le transfert de siège social, qui modifie les statuts, n’est pas un acte anodin. Dans la plupart des sociétés, il devra être décidé en assemblée générale (SARL), par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (SA), ou selon les règles fixées lors de la constitution de la structure juridique (SAS).

Une fois la décision actée, le dirigeant doit alors officialiser le transfert de son siège social en publiant un avis de modification dans un JAL (journal d’annonces légales) correspondant à sa domiciliation. Si le transfert est effectué dans un autre département, il doit alors publier un second avis dans le JAL du département du nouveau siège social.

Ultime formalité : le dépôt d’un dossier auprès du CFE dont dépend l’entreprise.

Celui-ci contient :

  • Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise renseigné. Il peut s’agir du formulaire M2 (personne morale) ou du formulaire P2 (personne physique) ;
  • Un exemplaire de l’acte officiel correspondant au transfert ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et datés ;
  • L’attestation de la parution ou de l’avis de transfert publié dans le JAL ;
  • Une attestation de droit de jouissance des locaux.

 

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