Comment mettre fin à son auto-entreprise ?

27/12/16    Auto-entrepreneur

Après avoir passé plusieurs années à mener une passionnante activité indépendante grâce au statut auto-entrepreneur, vous avez décidé de mettre fin à votre carrière de travailleur indépendant afin de voguer vers de nouveaux horizons ? Avant de débuter cette nouvelle étape de votre vie, il est toutefois important d’arrêter votre auto-entreprise dans les règles de l’art pour éviter tout problème.

Les démarches pour fermer son auto-entreprise

S’il est relativement aisé de créer une auto-entreprise, il en va de même quand arrive le moment de déclarer la cessation de son activité. Pour ce faire, il existe plusieurs manières de procéder.

  • La première consiste à télécharger et à remplir le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité ou formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Il s’agit ensuite de le faire parvenir au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
  • La seconde consiste à réaliser ces formalités directement en ligne, sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/. Pour cela, il suffit de se rendre dans la rubrique « Modifier / cesser son activité ».

Quelle que soit la méthode choisie, une confirmation vous sera envoyée par courrier pour vous signifier la prise en compte de votre demande de cessation d’activité.

Que se passe-t-il concernant la déclaration des charges sociales et des impôts ?

Tout dépend du régime fiscal que vous avez choisi au moment de la déclaration de votre activité.
Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous avez alors 45 jours pour déclarer le montant de votre chiffre d’affaires (activités BIC) ou de vos recettes (activités BNC) auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Si vous avez opté pour le régime micro-social, vous devez déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre, au plus tard un mois après la fin de ce trimestre. Au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré, vous ne serez redevable d’aucun reliquat d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales.

Est-il possible de rouvrir son auto-entreprise ?

La loi oblige les anciens auto-entrepreneurs qui souhaitent déclarer la création d’une nouvelle auto-entreprise pour une activité similaire d’attendre un certain délai de carence. Celui-ci est égal à l’année en cours + l’année civile suivante. Il est donc nécessaire d’attendre un minimum d’une année entière.

La meilleure manière de « suspendre son auto-entreprise», si tel est votre but, est donc de continuer à déclarer un chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, même s’il est égal à zéro. Sachez toutefois qu’au bout de 24 mois de déclarations nulles, vous serez automatiquement radié.

Par contre, si vous souhaitez exercer une autre activité avec un code APE différent, il n’existe aucun délai de carence. Libre à vous de vous lancer au moment que vous jugez le plus opportun !

Est-il possible de réaliser une cession d’auto-entreprise ?

Enfin, il faut savoir qu’il n’est pas possible de céder l’intégralité de son auto-entreprise à une autre entité. En effet, l’auto-entrepreneur est une personne physique et non morale, comme toute entreprise individuelle, ce qui limite considérablement ses possibilités. Il vous est toutefois possible de vendre votre fonds de commerce : clientèle, matériel, droit de bail…

Étant donné le caractère exceptionnel d’une telle démarche, il est néanmoins essentiel de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable.

 

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